Le pacs
Soit les partenaires établissent une convention de PACS et en font la déclaration conjointe devant l’officier d’état civil de la commune dans laquelle ils ont fixé leur domicile aux fins d’enregistrement ; soit la convention est rédigée et enregistrée par le notaire de leur choix.
L’avocat peut aider les partenaires à l’établissement de leur convention de PACS et établir un acte d’avocat.
La rupture du PACS peut intervenir par déclaration conjointe à l’officier d’état civil ou au notaire qui a enregistré le PACS.
La déclaration unilatérale est le fait d’un seul des partenaires qui signifie sa décision à l’autre par huissier de justice.
Le mariage de l’un des partenaires avec un tiers ou des partenaires entre eux met automatiquement fin au PACS.
A la dissolution du PACS peut naitre un droit à indemnisation du partenaire abandonné.
La liquidation des droits et obligations des partenaires amène à s’interroger sur les créances entre partenaires, le partage des biens des partenaires ; en cas de désaccord le juge tranchera.
Le cabinet Advocare, cabinet d’avocat à Biarritz vous accompagne sur ces questions n’hésitez pas à nous contacter.
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