Droit de l’Urbanisme et de l’environnement

Documents d’urbanisme: carte communale, plan local d’urbanisme, schémas de cohérence territoriale
Autorisations d’urbanisme: certificat d’urbanisme, permis de construire, permis d’aménager, permis de lotir.
Expropriation, préemption, emplacement réservé
Enquêtes publiques
Protection des propriétés riveraines contre les attaques de la mer : autorisation de travaux sur le domaine public maritime; concessions

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