Droit Immobilier Construction Copropriété
- Immobilier : acquisition et vente, division foncière, protection du droit de propriété (expropriation, emplacement réservé, droit de préemption, voie de fait) bornage, clôture, servitudes, enclave, rapports de voisinage.
Juridiction: Tribunal judiciaire, Juge de l’expropriation.
- Construction et responsabilité: maitrise d’ouvrage, maitrise d’oeuvre, contrat d’entreprise et contrat de construction de maison individuelle (CCMI).
Dommage ouvrage, garantie annale, garantie biennale et garantie décennale des constructeurs et intervenants. - Assistance à expertise privée et judicaire.
Juridiction: Tribunal judiciaire
- Copropriété: désignation d’un administrateur (sur requête), contestation Assemblée Générale, charges de copropriété, travaux privatifs
- Associations syndicales: rédaction et dépôt de statuts (association syndicales libres et autorisées), contestation assemblée générale, charges syndicales.
Juridiction: Tribunal Judicaire
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