Cabinet Advocare
La médiation
Maître Agnès AGUER DASCON est titulaire du diplôme d’Etat de médiateur familial.
Elle est membre de l’association de médiation AMARE (amare-mediation.fr | 06 14 90 27 11) et intervient en qualité de médiatrice inscrite sur la liste des experts des médiateurs agréée par la Cour d’appel de PAU.
Dans le cadre de son activité d’avocate, elle peut par conséquent vous conseiller et vous expliquer en toute connaissance de cause cette mesure de résolution de conflit.
Qu’est-ce que la médiation ?
La place primordiale de l’avocat dans la médiation
L’avocat a une place indispensable à la mise en œuvre de la médiation.
Il conseille la médiation, puis accompagne son client en médiation, œuvre pendant le processus dans l’esprit de la médiation et il est le seul habilité à rédiger l’accord qui en résulterait.
Lors des séances de médiation, le client peut demander à tout moment à s’entretenir seul avec son avocat.
Le concept au cœur de la médiation : la liberté de trouver sa solution au conflit
La médiation est un mode alternatif de résolution des conflits.
« Alternatif » au tribunal qui n’a pas l’apanage de résolution des conflits.
C’est à la personne en tant qu’individu doté de liberté, à être naturellement le créateur des décisions régissant les difficultés de sa vie.
Le tribunal interviendra en dernier recours en l’absence d’accord entre les parties en conflit.
Dans les deux cas de figure, une résolution du conflit aura eu lieu.
Mais la manière de faire aura été différente.
La médiation résout les conflits par l’écoute, par la discussion pendant des séances où la parole émane directement des personnes concernées.
Elle s’intéresse à la source du conflit, à ce qui fait que tout pose problème lorsqu’on ne s’entend pas, de sorte qu’une fois le dialogue rétabli, les solutions au litige émergent.
Le tribunal résout le conflit en considérant le droit et en résolvant le litige apparent, reflet de la mésentente qui n’est pas « traitée » par la procédure.
Les audiences sont rapides, les personnes en conflit s’expriment peu ou pas selon les types de procédure.
La loi encourage la médiation pour son utilité et sa philosophie
La médiation est encouragée par la législation tant européenne que nationale.
Elle peut intervenir en dehors de toute saisine de tribunal et également à tout moment lors d’un procès.
Elle a l’intérêt de « désengorger » les juridictions mais ses racines philosophiques sont anciennes et reposent sur une vision positive de l’être humain et sa liberté à choisir sa vie.
Dans le processus de médiation la liberté se traduit notamment, par le choix d’entrer en médiation, de signer un contrat de médiation expliqué par le médiateur, de signer un accord ou de sortir du processus à tout moment.
La médiation « appartient aux médiants », ce sont eux qui au fur et à mesure des questions posées par le médiateur, vont poser leurs règles quant au processus de médiation lui-même.
Ils choisissent :
- le temps qu’ils consacreront à la médiation qu’ils peuvent déterminer au non à l’avance,
- les personnes qu’ils souhaitent voit intégrées dans les séances et qui peuvent être distinctes des personnes ayant qualité à agir devant un tribunal
- toute règle sur laquelle ils s’accordent
La loi encourage la médiation pour son utilité et sa philosophie
La médiation est encouragée par la législation tant européenne que nationale.
Elle peut intervenir en dehors de toute saisine de tribunal et également à tout moment lors d’un procès.
Elle a l’intérêt de « désengorger » les juridictions mais ses racines philosophiques sont anciennes et reposent sur une vision positive de l’être humain et sa liberté à choisir sa vie.
Dans le processus de médiation la liberté se traduit notamment, par le choix d’entrer en médiation, de signer un contrat de médiation expliqué par le médiateur, de signer un accord ou de sortir du processus à tout moment.
La médiation « appartient aux médiants », ce sont eux qui au fur et à mesure des questions posées par le médiateur, vont poser leurs règles quant au processus de médiation lui-même.
Ils choisissent :
- le temps qu’ils consacreront à la médiation qu’ils peuvent déterminer au non à l’avance,
- les personnes qu’ils souhaitent voit intégrées dans les séances et qui peuvent être distinctes des personnes ayant qualité à agir devant un tribunal
- toute règle sur laquelle ils s’accordent
L’intérêt de la médiation en toutes matières
- Soulagement résultant de l’apaisement d’un conflit
- Confidentialité du processus qui permet une discussion sereine : tout échange réalisé en cours de séance de médiation est confidentiel et ne peut être utilisé par la suite dans une procédure
- Coût maîtrisé : le contrat de médiation précise le coût de la médiation par heure et le médiant s’il est assisté de son avocat, signe un contrat d’honoraire avec son avocat par ailleurs. Si un accord aboutit il permet l’économie d’une procédure à l’issue et à la durée incertaines
- Accords exécutés car ils résultent de leur propre volonté et ne sont pas imposés par l’autorité
- Rapidité : 1 à 3 mois
- Complémentarité avec les autres modes de règlement des conflits
- Taux de réussite en moyenne de 70%
- Prise en compte de l’interculturalité, de la culture des médiants, du contexte économique et social
- Sauvegarder la relation lorsque cela semble utile : relations au travail, relations entre les associés, relations entre bailleur et locataire, relations commerciales, relations familiales…
- Élaboration d’accords satisfaisant les intérêts et besoins par les parties, notions distinctes du champ d’intervention du droit stricto sensu, par exemple en médiation familiale les parents pourront évoquer leur manière de concevoir les besoins de leurs enfants pendant plusieurs séances ainsi que leurs besoins en tant que parent
- Homologation des accords par le juge compétent à la demande des parties
La médiation familiale
A propos de la médiation familiale
Les parents concernés : les parents en rupture de dialogue
Il s’agit des parents qui ne parviennent pas ou plus à communiquer, pour divers motifs de vie personnelle, sur ce qui convient le mieux pour leurs enfants. Voici un film – la 3e guerre mondiale : le divorce, le choc, l’espoir ». Réalisation : Marquise Lepage et feu Marcel Simard – que nous vous invitons à regarder !
L’intérêt de la médiation : renouer un dialogue dans l’intérêt des enfants
Les parents sont ceux qui connaissent le mieux et aiment le plus leurs enfants. Mais, la séparation si elle s’accompagne d’un conflit peut brouiller leur perception des seuls intérêts de l’enfant, les parents étant envahis par les tensions de leur relation.
En les aidant à renouer le dialogue, la médiation familiale permet aux parents de prendre du recul par rapport à leur conflit de couple, de se recentrer sur leurs rôles de parents et sur la nécessité pour leurs enfants de continuer à être aimés, accompagnés, soutenus au‐delà de la séparation.
Elle leur permet d’être à nouveau pleinement parents et de trouver ensemble pour leurs enfants, des solutions durables et évolutives en fonction des besoins de ces derniers.
Les besoins des enfants lors de la séparation de leurs parents
Les parents en cours de médiation échangent sur ce qu’ils considèrent chacun de leur point de vue être les besoins de leur enfant.
Ils expriment également leurs besoins en tant que parent, ce dont ils manquent de la part de l’autre parent pour avoir davantage confiance, ce dont ils souffrent dans leur relation de parent par rapport à leur enfant et par rapport à l’autre parent.
Le médiateur pose des questions de clarification et ne suggère aucun jugement de valeur.
Les modalités de la médiation familiale
La médiation familiale est un processus par étape qui est assuré par le médiateur.
Le médiateur ne connaît pas les médiants, il est donc impartial, il assure les conditions de maintien du respect de chacune des personnes présentes et invitent les médiants à exprimer toute impression de malaise lors du processus, en ce compris sa manière de faire.
Les parents se retrouveront dans un cadre sécurisant en présence du médiateur, tiers compétent qui les accompagnera dans le rétablissement du dialogue au cours de réunions confidentielles.
Le médiateur pose des questions, peut interrompre un médiant afin d’assurer la reformulation des réponses, qui est une technique essentielle de la médiation.
Le médiateur est neutre en ce que l’issue de la médiation résultera de la seule volonté des médiants qui sont libres de signer un accord ou de sortir de la médiation. Le médiateur n’a pas intérêt à l’aboutissement d’un accord, il ne cherche pas à convaincre, il ne trouve pas la solution.
Les parents se rencontreront à plusieurs reprises. S’ils le souhaitent et que chacun en est d’accord, ils pourront être assistés de leur avocat. Dans tous les cas, si un projet de solution se dessine, il sera transmis aux avocats afin qu’ils le valident. Cet accord pourra être homologué par le juge aux affaires familiales si les parents le souhaitent.
Si les parents ne trouvent pas d’accord, ils pourront alors saisir le juge aux affaires familiales.
LES ATELIERS DE COPARENTALITE
AMARE anime les ateliers de coparentalité gratuits pour les parents qui se séparent. Ces ateliers s’avèrent aussi utiles dans les crises qui surviennent après la séparation. Les parents peuvent s’y inscrire spontanément auprès de l’association AMARE : atelier‐coparentalite.fr
« Patience et longueur de temps font plus que force ni que rage » Jean de la Fontaine
Les modalités de la médiation familiale
La médiation familiale est un processus par étape qui est assuré par le médiateur.
Le médiateur ne connaît pas les médiants, il est donc impartial, il assure les conditions de maintien du respect de chacune des personnes présentes et invitent les médiants à exprimer toute impression de malaise lors du processus, en ce compris sa manière de faire.
Les parents se retrouveront dans un cadre sécurisant en présence du médiateur, tiers compétent qui les accompagnera dans le rétablissement du dialogue au cours de réunions confidentielles.
Le médiateur pose des questions, peut interrompre un médiant afin d’assurer la reformulation des réponses, qui est une technique essentielle de la médiation.
Le médiateur est neutre en ce que l’issue de la médiation résultera de la seule volonté des médiants qui sont libres de signer un accord ou de sortir de la médiation. Le médiateur n’a pas intérêt à l’aboutissement d’un accord, il ne cherche pas à convaincre, il ne trouve pas la solution.
Les parents se rencontreront à plusieurs reprises. S’ils le souhaitent et que chacun en est d’accord, ils pourront être assistés de leur avocat. Dans tous les cas, si un projet de solution se dessine, il sera transmis aux avocats afin qu’ils le valident. Cet accord pourra être homologué par le juge aux affaires familiales si les parents le souhaitent.
Si les parents ne trouvent pas d’accord, ils pourront alors saisir le juge aux affaires familiales.
LES ATELIERS DE COPARENTALITE
AMARE anime les ateliers de coparentalité gratuits pour les parents qui se séparent. Ces ateliers s’avèrent aussi utiles dans les crises qui surviennent après la séparation. Les parents peuvent s’y inscrire spontanément auprès de l’association AMARE : atelier‐coparentalite.fr
Tentative de médiation familiale obligatoire
Tentative de médiation familiale préalable obligatoire (TMFPO)
Depuis le 1er octobre 2017, au TGI de Bayonne, le parent qui souhaite faire modifier par le juge aux affaires familiales une précédente décision ayant fixé la résidence, le droit de visite et d’hébergement de son/ses enfant(s) ou le montant de la contribution alimentaire versée pour ce(s) dernier(s), doit, avant de saisir le juge, mettre en place une tentative de médiation familiale préalable obligatoire (TMFPO). S’il n’en justifie pas, le juge pourra déclarer sa demande irrecevable, c’est à dire qu’il ne l’examinera pas.
La TMFPO présentée par l’association de médiation AMARE
La durée de l’entretien TMFPO
Le médiateur délivre aux parents une information préalable à la médiation, portant sur l’objet et les modalités de la médiation d’une durée de 15 minutes environ aux termes de laquelle les parents auront le choix de faire la tentative de médiation familiale préalable obligatoire.
S’ils acceptent, le médiateur invite ensuite les parents à exposer leurs différends et les accompagne dans la recherche de solutions en tant que tiers facilitateur neutre et impartial permettant ainsi une approche concrète de la médiation (1h30 environ).
Les suites de l’entretien TMFPO
– Si un seul parent se présente au rendez‐vous proposé, le médiateur délivre au demandeur une attestation,
– Si les deux parents se présentent, mais n’adhèrent pas à la proposition de médiation, le médiateur délivre une attestation à chacun des parents,
– Si les parents adhèrent à la proposition de médiation, le médiateur fixe avec elles les modalités de la médiation. Celle‐ci peut être interrompue à tout moment à la demande de l’un ou l’autre des parents ou à l’initiative du médiateur ; en ce cas, une attestation est délivrée aux parents,
– Si le processus de médiation parvient à son terme et que les parents trouvent un accord total ou partiel, il leur sera proposé de le contresigner par écrit et de le soumettre à l’homologation du juge soit directement soit avec le concours de leur avocat,
– Si les parents ne souhaitent pas soumettre leur accord à l’homologation du juge, ou si leur accord partiel ne met absolument pas un terme au litige, il leur sera délivré à chacun une attestation.
Le coût de l’entretien TMFPO à AMARE
Frais d’ouverture du dossier : 75€ à la charge du demandeur.
TMFPO : 150 € TTC à répartir par moitié entre les parents sauf meilleur accord.
L’aide juridictionnelle prend en charge cette tentative de médiation obligatoire à hauteur de 256 € par parent pour toute la médiation (la demande d’AJ doit être antérieure à la date de la TMFPO).
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter cet article parlant de la TMFPO et de la probabilité pour que l’expérience soit reconduite pour un an de plus
Les suites de l’entretien TMFPO
– Si un seul parent se présente au rendez‐vous proposé, le médiateur délivre au demandeur une attestation,
– Si les deux parents se présentent, mais n’adhèrent pas à la proposition de médiation, le médiateur délivre une attestation à chacun des parents,
– Si les parents adhèrent à la proposition de médiation, le médiateur fixe avec elles les modalités de la médiation. Celle‐ci peut être interrompue à tout moment à la demande de l’un ou l’autre des parents ou à l’initiative du médiateur ; en ce cas, une attestation est délivrée aux parents,
– Si le processus de médiation parvient à son terme et que les parents trouvent un accord total ou partiel, il leur sera proposé de le contresigner par écrit et de le soumettre à l’homologation du juge soit directement soit avec le concours de leur avocat,
– Si les parents ne souhaitent pas soumettre leur accord à l’homologation du juge, ou si leur accord partiel ne met absolument pas un terme au litige, il leur sera délivré à chacun une attestation.
Le coût de l’entretien TMFPO à AMARE
Frais d’ouverture du dossier : 75€ à la charge du demandeur.
TMFPO : 150 € TTC à répartir par moitié entre les parents sauf meilleur accord.
L’aide juridictionnelle prend en charge cette tentative de médiation obligatoire à hauteur de 256 € par parent pour toute la médiation (la demande d’AJ doit être antérieure à la date de la TMFPO).
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter cet article parlant de la TMFPO et de la probabilité pour que l’expérience soit reconduite pour un an de plus